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Décisions des tribunaux
C-5.3, r. 1 - Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis
Article 1
Versions de la disposition
1. La formation relative à la vente au détail de cannabis visée à l’article 30 de la Loi est celle qui répond aux conditions suivantes:
1° elle est élaborée par le ministre et la Société québécoise du cannabis et son contenu respecte les principes directeurs et comprend les composantes prévus à l’annexe I;
2° elle est offerte par la Société.
En vig.: 2019-01-09
1. La formation relative à la vente au détail de cannabis visée à l’article 30 de la Loi est celle qui répond aux conditions suivantes:
1° elle est élaborée par le ministre et la Société québécoise du cannabis et son contenu respecte les principes directeurs et comprend les composantes prévus à l’annexe I;
2° elle est offerte par la Société.
